Logo Mairie de St Laurent d'Andenay

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Social - Santé / Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise / Création, modification ou cessation d’activité : à qui faut-il s’adresser ?

Création, modification ou cessation d’activité : à qui faut-il s’adresser ?

Si vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser votre activité, vous devez procéder à une déclaration.

Activité artisanale

Entreprise ne dépassant pas 10 salariés

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez également accomplir toutes vos formalités concernant la création d’entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises .

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser au CFE et envoyer, selon votre situation, l’une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d’existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,…​)

  • Déclaration d’existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l’époux(se) ou partenaire de Pacs )

  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d’associés, …​)

  • Activité de l’entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,…​)

  • Établissement (changement d’enseigne, du mode d’exploitation, de l’activité…​).

Entreprise artisanale de plus de 10 salariés

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez également accomplir toutes vos formalités concernant la création d’entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises .

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser au CFE et envoyer, selon votre situation, l’une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d’existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,…​)

  • Déclaration d’existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l’époux(se) ou partenaire de Pacs )

  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d’associés, …​)

  • Activité de l’entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,…​)

  • Établissement (changement d’enseigne, du mode d’exploitation, de l’activité…​).

Vous exercez une activité commerciale (dont micro-entrepreneur)

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez également accomplir toutes vos formalités concernant la création d’entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises .

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser au CFE et envoyer, selon votre situation, l’une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d’existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,…​)

  • Déclaration d’existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l’époux(se) ou partenaire de Pacs )

  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d’associés, …​)

  • Activité de l’entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,…​)

  • Établissement (changement d’enseigne, du mode d’exploitation, de l’activité…​).

Si vous être une SARL, SA, SAS, EURL, SNC ou une micro-entreprise, votre CFE est la chambre de commerce et d’industrie. Vous pouvez effectuer vos démarches sur son site.

EPIC, GIE, société civile ou non commerciale, agent commercial

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez également accomplir toutes vos formalités concernant la création d’entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises .

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser au CFE et envoyer, selon votre situation, l’une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d’existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,…​)

  • Déclaration d’existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l’époux(se) ou partenaire de Pacs )

  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d’associés, …​)

  • Activité de l’entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,…​)

  • Établissement (changement d’enseigne, du mode d’exploitation, de l’activité…​).

Votre CFE est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, si vous remplissez une de ces conditions :

  • Vous dirigez une société civile ou non commerciale

  • Vous dirigez un établissement public industriel et commercial

  • Vous êtes un agent commercial

  • Vous êtes à la tête d’un groupement d’intérêt économique

Profession libérale, entreprise non immatriculée, artiste, vendeur à domicile

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez également accomplir toutes vos formalités concernant la création d’entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises .

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser au CFE et envoyer, selon votre situation, l’une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d’existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,…​)

  • Déclaration d’existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l’époux(se) ou partenaire de Pacs )

  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d’associés, …​)

  • Activité de l’entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,…​)

  • Établissement (changement d’enseigne, du mode d’exploitation, de l’activité…​).

Votre CFE est l’Urssaf si vous correspondez à une des situations suivantes :

  • Vous exercez une profession libérale

  • Vous êtes artiste auteur exerçant à titre indépendant un activité de création d’œuvres littéraires et dramatique musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques

  • Vous avez une entreprise employant du personnel dont l’immatriculation ne relève pas d’un autre CFE (administration, collectivité locale, syndicat, comité d’entreprise, association)

  • Vous êtes vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux

Trouver son Urssaf

Si vous êtes situé dans un département d’outre-mer, vous devez vous adresser à votre caisse générale de Sécurité sociale (CGSS). Il en existe 4 : une à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.

Activité agricole habituelle

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez également accomplir toutes vos formalités concernant la création d’entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises .

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser au CFE et envoyer, selon votre situation, l’une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d’existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,…​)

  • Déclaration d’existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l’époux(se) ou partenaire de Pacs )

  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d’associés, …​)

  • Activité de l’entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,…​)

  • Établissement (changement d’enseigne, du mode d’exploitation, de l’activité…​).

Si vous avez une entreprise ou êtes entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole, votre CFE est la chambre d’agriculture.

Autre entreprise

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

Vous pouvez également accomplir toutes vos formalités concernant la création d’entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises .

Vous pouvez vous adresser au CFE

Vous pouvez vous adresser au CFE et envoyer, selon votre situation, l’une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d’existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,…​)

  • Déclaration d’existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l’époux(se) ou partenaire de Pacs )

  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d’associés, …​)

  • Activité de l’entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,…​)

  • Établissement (changement d’enseigne, du mode d’exploitation, de l’activité…​).

Si vous dirigez une entreprise ou un organisme ne relevant pas d’un autre CFE, votre CFE est le service des impôts aux entreprises.

Centre des impôts (CFE)

Direction de l’information légale et administrative

12/06/2021

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Abréviations

Pacs : Pacte civil de solidarité

Références