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Congé bonifié

Le congé bonifié permet au fonctionnaire originaire d’outre-mer, affecté en métropole, de bénéficier de la prise en charge, tous les 2 ans, de ses frais de transport aller/retour vers son territoire d’origine. Le congé bonifié peut aussi être accordé au fonctionnaire d’État originaire de métropole qui exerce dans une zone ultra-marine. Ce congé est accordé sous certaines conditions. Sa durée est fixée à 31 jours consécutifs maximum.

Fonction publique d’État (FPE)

Agent originaire d’outre-mer

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le «centre de vos intérêts moraux et matériels» si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI , vous travaillez en métropole et vous êtes originaire d’un Dom ou de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie

  • Vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI , vous travaillez dans un Dom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et vous êtes originaire d’un autre Dom ou d’une autre collectivité d’outre-mer ou des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie

À savoir

la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.

Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple :

  • Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)

  • Lieu d’implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire

  • Domicile avant votre entrée dans l’administration

  • Lieu de votre naissance

  • Bénéfice antérieur d’un congé bonifié

  • Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux

  • Commune où vous payez certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu

  • Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle

  • Lieu de votre inscription sur les listes électorales

  • Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire considéré

  • Fréquence de vos voyages vers le territoire considéré

  • Durée de vos séjours dans le territoire considéré

  • Lieu de résidence des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé

  • Lieu de naissance de vos enfants

  • Études que vous et/ou vos enfants ont effectuées sur le territoire considéré

  • Lieu de sépulture de vos parents les plus proches

Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.

Vous devez passer votre congé dans le territoire où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels.

Démarche

La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines.

Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.

Table 1. Liste des pièces a fournir à l’appui de la demande de congé bonifié

Critères

Documents à fournir

Lieu de naissance

Photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois

Domicile avant l’entrée dans l’administration

Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation

Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants

Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.

Scolarité obligatoire

Certificat de scolarité ou attestation

Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé

Photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location …​

Biens matériels et intérêts moraux

Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux

La reconnaissance, par l’administration, de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.

Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai, du lieu d’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.

Cette durée de validité de 6 ans ne s’applique qu’aux décisions favorables.

Si la reconnaissance de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.

En cas de refus, votre administration doit motiver sa décision.

La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Durée du congé

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s’ajouter des délais de route.

Les personnels d’enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.

Le congé bonifié peut être alimenté par des jours de congé annuel, des jours de RTT et des jours épargnés sur un compte épargne temps.

Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence qui s’ajoutent à la durée du congé bonifié pour les délais de route. Ces autorisations d’absence pour délia de route sont accordées sous réserve des nécessités de service .

Ces autorisations d’absence sont fonction de la distance à parcourir dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour.

Périodicité et lieu du congé

Vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.

Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.

La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d’ouverture des droits. Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1 er  jour du 24 e  mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.

Exemple

Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 er  janvier 2021 peut bénéficier d’un congé bonifié de 31 jours dès le 1 er  décembre 2022.

La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.

Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement .

Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu’elle n’est pas précédée d’un stage).

Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non-complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :

  • Congés annuels et congé bonifié précédent

  • Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

  • Congé de maternité ou d’adoption

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

  • Congé de présence parentale

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l’expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de proche aidant

  • Congé de représentation

  • Congé pour exercer dans la réserve

Les autres congés (par exemple le congé de longue maladie ou de grave maladie) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services compatibilités avant le congé en sont pas perdus.

Possibilités d’anticipation et de report du congé

Si vous avez des enfants scolarisés, l’administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1 er  jour du 19 e  mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.

Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.

À noter

le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, exerce ses fonctions en métropole, ou dans le Dom ou se situe sa résidence habituelle, ou dans un autre Dom, peut choisir :

  • soit de bénéficier, dans les 12 mois suivant l’ouverture du droit à congé, d’un dernier congé bonifié dans les conditions antérieures au 5 juillet 2020 (congé de 65 jours consécutifs maximum après 36 mois de services ininterrompus)

  • soit de bénéficier du congé bonifié selon les nouvelles conditions (congé de 31 jours consécutifs après 24 mois de services ininterrompus).

Prise en charge des frais de transport

Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d’une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales .

Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à  18 552 € brut par an.

Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service , dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.

Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l’année civile précédant celle du congé bonifié.

La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Exemple

Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c’est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Si vous travaillez en outre-mer, vous ne pouvez bénéficier que d’une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours d’une même année, vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié et vous vous présentez à des épreuves d’admission à un concours ou un examen ayant lieu en métropole. C’est le cas si vous travaillez dans un Dom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et si vous êtes originaire d’un autre Dom ou d’une autre collectivité d’outre-mer ou des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.

Indemnité de cherté de vie

Pendant votre congé bonifié, vous percevez un complément de rémunération appelé «indemnité de cherté de vie» . Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé.

Table 2. Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé

Lieu du congé

Montant de l’indemnité(pourcentage du traitement indiciaire brut)

Guadeloupe

40 %

Guyane

40 %

La Réunion

35 %

Martinique

40 %

Mayotte

40 %

Nouvelle Calédonie : communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita

73 %

Nouvelle Calédonie : autres communes

94 %

Saint-Barthélemy

40 %

Saint-Martin

40 %

Saint-Pierre et Miquelon

85 %

Polynésie : Îles du Vent et îles Sous-le-Vent

84 %

Polynésie : autres subdivisions

108 %

Wallis et Futuna

105 %

Agent originaire de métropole

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le «centre de vos intérêts moraux et matériels» si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire titulaire d’État ou contractuel en CDI dans la fonction publique d’État

  • Vous êtes originaire de métropole

  • Vous travaillez dans un Dom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple :

  • Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)

  • Lieu d’implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire

  • Domicile avant votre entrée dans l’administration

  • Lieu de votre naissance

  • Bénéfice antérieur d’un congé bonifié

  • Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux

  • Commune où vous payez certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu

  • Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle

  • Lieu de votre inscription sur les listes électorales

  • Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire considéré

  • Fréquence de vos voyages vers le territoire considéré

  • Durée de vos séjours dans le territoire considéré

  • Lieu de résidence des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé

  • Lieu de naissance de vos enfants

  • Études que vous et/ou vos enfants ont effectuées sur le territoire considéré

  • Lieu de sépulture de vos parents les plus proches

Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.

Vous devez passer votre congé en métropole où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels.

Démarche

La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines.

Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.

Table 3. Liste des pièces a fournir à l’appui de la demande de congé bonifié

Critères

Documents à fournir

Lieu de naissance

Photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois

Domicile avant l’entrée dans l’administration

Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation

Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants

Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.

Scolarité obligatoire

Certificat de scolarité ou attestation

Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé

Photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location …​

Biens matériels et intérêts moraux

Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux

En cas de refus, votre administration doit motiver sa décision.

La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Durée du congé

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s’ajouter des délais de route.

Les personnels d’enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.

Le congé bonifié peut être alimenté par des jours de congé annuel, des jours de RTT et des jours épargnés sur un compte épargne temps.

Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence qui s’ajoutent à la durée du congé bonifié pour les délais de route. Ces autorisations d’absence pour délia de route sont accordées sous réserve des nécessités de service .

Ces autorisations d’absence sont fonction de la distance à parcourir dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour.

Périodicité et lieu du congé

Vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.

Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.

La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d’ouverture des droits. Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1 er  jour du 24 e  mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.

Exemple

Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 er  janvier 2021 peut bénéficier d’un congé bonifié de 31 jours dès le 1 er  décembre 2022.

La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.

Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement .

Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu’elle n’est pas précédée d’un stage).

Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non-complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :

  • Congés annuels et congé bonifié précédent

  • Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

  • Congé de maternité ou d’adoption

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

  • Congé de présence parentale

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l’expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de proche aidant

  • Congé de représentation

  • Congé pour exercer dans la réserve

Les autres congés (par exemple le congé de longue maladie ou de grave maladie) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services compatibilités avant le congé en sont pas perdus.

Possibilités d’anticipation et de report du congé

Si vous avez des enfants scolarisés, l’administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1 er  jour du 19 e  mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.

Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.

Si vous travaillez en outre-mer, vous ne pouvez bénéficier que d’une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours d’une même année, vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié et vous vous présentez à des épreuves d’admission à un concours ou un examen ayant lieu en métropole. C’est le cas si vous travaillez dans un Dom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et si vous êtes originaire de métropole.

Vous pouvez faire coïncider votre congé bonifié et la périodes des épreuves, sous réserve des nécessités de service et si vous n’êtes pas enseignant contraint de prendre votre congé bonifié pendant les vacances scolaires ou universitaires.

À noter

le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, exerce ses fonctions dans un Dom peut choisir :

  • soit de bénéficier, dans les 12 mois suivant l’ouverture du droit à congé, d’un dernier congé bonifié dans les conditions antérieures au 5 juillet 2020 (congé de 65 jours consécutifs maximum après 60 mois de services ininterrompus)

  • soit de bénéficier du congé bonifié selon les nouvelles conditions (congé de 31 jours consécutifs après 24 mois de services ininterrompus).

Prise en charge des frais de transport

Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d’une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales .

Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à  18 552 € brut par an.

Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service , dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.

Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l’année civile précédant celle du congé bonifié.

La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Exemple

Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c’est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Indemnité de résidence

Pendant votre congé en métropole, vous ne percevez plus votre majoration de traitement liée à votre département ou à votre collectivité d’affectation destinée à compenser de compenser le coût de la vie plus élevé dans les outre-mer.

En revanche, vous percevez une indemnité de résidence égale à  3 % de votre traitement indiciaire brut.

Territoriale (FPT)

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le «centre de vos intérêts moraux et matériels» si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire titulaire

  • Vous travaillez en métropole

  • Vous êtes originaire d’un Dom ou de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

À savoir

la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.

Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple :

  • Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)

  • Lieu d’implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire

  • Domicile avant votre entrée dans l’administration

  • Lieu de votre naissance

  • Bénéfice antérieur d’un congé bonifié

  • Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux

  • Commune où vous payez certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu

  • Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle

  • Lieu de votre inscription sur les listes électorales

  • Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire considéré

  • Fréquence de vos voyages vers le territoire considéré

  • Durée de vos séjours dans le territoire considéré

  • Lieu de résidence des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé

  • Lieu de naissance de vos enfants

  • Études que vous et/ou vos enfants ont effectuées sur le territoire considéré

  • Lieu de sépulture de vos parents les plus proches

Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.

Vous devez passer votre congé dans le territoire où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels.

Démarche

La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines.

Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.

Table 4. Liste des pièces a fournir à l’appui de la demande de congé bonifié

Critères

Documents à fournir

Lieu de naissance

Photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois

Domicile avant l’entrée dans l’administration

Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation

Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants

Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.

Scolarité obligatoire

Certificat de scolarité ou attestation

Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé

Photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location …​

Biens matériels et intérêts moraux

Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux

La reconnaissance, par l’administration, de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.

Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai, du lieu d’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.

Cette durée de validité de 6  ans ne s’applique qu’aux décisions favorables.

Si la reconnaissance de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.

En cas de refus, votre administration doit motiver sa décision.

La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Durée du congé

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs.

Périodicité et lieu du congé

Vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.

Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.

La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d’ouverture des droits. Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1 er  jour du 24 e  mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.

Exemple

Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 er  janvier 2021 peut bénéficier d’un congé bonifié de 31 jours dès le 1 er  décembre 2022.

La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.

Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement .

Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu’elle n’est pas précédée d’un stage).

Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non-complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :

  • Congés annuels et congé bonifié précédent

  • Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

  • Congé de maternité ou d’adoption

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

  • Congé de présence parentale

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l’expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de proche aidant

  • Congé de représentation

  • Congé pour exercer dans la réserve

Les autres congés (par exemple le congé de longue maladie ou de grave maladie) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services compatibilités avant le congé en sont pas perdus.

Possibilités d’anticipation et de report du congé

Si vous avez des enfants scolarisés, l’administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1 er  jour du 19 e  mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.

Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.

À noter

le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, exerce ses fonctions dans un Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et remplit les conditions antérieures d’attribution du congé bonifié (36 mois de services) peut choisir :

  • soit de bénéficier, dans les 12 mois suivant l’ouverture du droit à congé, d’un dernier congé bonifié dans les conditions antérieures au 5 juillet 2020 (congé de 65 jours consécutifs maximum après 36 mois de services ininterrompus)

  • soit de bénéficier du congé bonifié selon les nouvelles conditions (congé de 31 jours consécutifs après 24 mois de services ininterrompus).

Prise en charge des frais de transport

Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d’une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales .

Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à  18 552 € brut par an.

Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service , dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.

Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l’année civile précédant celle du congé bonifié.

La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Exemple

Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c’est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Indemnité de vie chère

Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire perçoit un complément de rémunération appelé «indemnité de cherté de vie» . Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé.

Table 5. Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé

Lieu du congé

Montant de l’indemnité(pourcentage du traitement indiciaire brut)

Guadeloupe

40 %

Guyane

40 %

La Réunion

35 %

Martinique

40 %

Mayotte

40 %

Saint-Barthélemy

40 %

Saint-Martin

40 %

Saint-Pierre et Miquelon

85 %

Hospitalière (FPH)

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le «centre de vos intérêts moraux et matériels» si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire titulaire

  • Vous travaillez en métropole

  • Vous êtes originaire d’un Dom ou de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

À savoir

la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.

Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple :

  • Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)

  • Lieu d’implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire

  • Domicile avant votre entrée dans l’administration

  • Lieu de votre naissance

  • Bénéfice antérieur d’un congé bonifié

  • Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux

  • Commune où vous payez certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu

  • Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle

  • Lieu de votre inscription sur les listes électorales

  • Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire considéré

  • Fréquence de vos voyages vers le territoire considéré

  • Durée de vos séjours dans le territoire considéré

  • Lieu de résidence des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé

  • Lieu de naissance de vos enfants

  • Études que vous et/ou vos enfants ont effectuées sur le territoire considéré

  • Lieu de sépulture de vos parents les plus proches

Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.

Vous devez passer votre congé dans le territoire où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels.

Démarche

La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines.

Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.

Table 6. Liste des pièces a fournir à l’appui de la demande de congé bonifié

Critères

Documents à fournir

Lieu de naissance

Photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois

Domicile avant l’entrée dans l’administration

Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation

Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants

Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.

Scolarité obligatoire

Certificat de scolarité ou attestation

Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé

Photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location …​

Biens matériels et intérêts moraux

Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux

La reconnaissance, par l’administration, de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.

Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai, du lieu d’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.

Cette durée de validité de 6  ans ne s’applique qu’aux décisions favorables.

Si la reconnaissance de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.

En cas de refus, votre administration doit motiver sa décision.

La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Durée du congé

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs.

Périodicité et lieu du congé

Vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.

Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.

La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d’ouverture des droits. Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1 er  jour du 24 e  mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.

Exemple

Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 er  janvier 2021 peut bénéficier d’un congé bonifié de 31 jours dès le 1 er  décembre 2022.

La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.

Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement .

Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu’elle n’est pas précédée d’un stage).

Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non-complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :

  • Congés annuels et congé bonifié précédent

  • Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

  • Congé de maternité ou d’adoption

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

  • Congé de présence parentale

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l’expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de proche aidant

  • Congé de représentation

  • Congé pour exercer dans la réserve

Les autres congés (par exemple le congé de longue maladie ou de grave maladie) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services compatibilités avant le congé en sont pas perdus.

Possibilités d’anticipation et de report du congé

Si vous avez des enfants scolarisés, l’administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1 er  jour du 19 e  mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.

Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.

À noter

si, à la date du 5 juillet 2020, vous remplissez les conditions antérieures d’attribution du congé bonifié (36 mois de services), vous pouvez choisir :

  • soit de bénéficier, dans les 12 mois suivant l’ouverture du droit à congé, d’un dernier congé bonifié dans les conditions antérieures au 5 juillet 2020 (congé de 65 jours consécutifs maximum après 36 mois de services ininterrompus)

  • soit de bénéficier du congé bonifié selon les nouvelles conditions (congé de 31 jours consécutifs après 24 mois de services ininterrompus).

Prise en charge des frais de transport

Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d’une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales .

Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à  18 552 € brut par an.

Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service , dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.

Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l’année civile précédant celle du congé bonifié.

La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Exemple

Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c’est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Indemnité de vie chère

Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire perçoit un complément de rémunération appelé «indemnité de cherté de vie» . Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé.

Table 7. Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé

Lieu du congé

Montant de l’indemnité(pourcentage du traitement indiciaire brut)

Guadeloupe

40 %

Guyane

40 %

La Réunion

35 %

Martinique

40 %

Mayotte

40 %

Direction de l’information légale et administrative

12/10/2021

Définitons

France métropolitaine : Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Nécessités de service : Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Abréviations

CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

Pour en savoir plus

Références